Depuis septembre 2018, la loi " Avenir Professionnel " responsabilise davantage les entreprises en matière d'inclusion et de handicap. Toute structure d'au moins vingt salariés doit recruter un travailleur au statut #RQTH ou verser une contribution auprès de l'Agefiph. Le cas échéant, l'entreprise peut subir de lourdes sanctions financières. L'idée derrière cette loi : soutenir l'entreprise inclusive et simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Côté entreprise : quels sont les avantages à recruter un collaborateur en situation de handicap ? Bénéficie-t-elle d'aides financières, administratives ou techniques ? Focus sur les 3 intérêts majeurs pour l'employeur.
Intérêt n°1 : Elle respecte ses obligations légales
Que l'entreprise soit privée ou publique, elle se doit d'employer des personnes reconnues comme travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de ses effectifs. Le contrat de travail peut être conclu à temps plein ou à temps partiel. En réalité, seule la moitié des entreprises françaises respectent cette obligation légale. À défaut de respecter cette obligation, l'organisation devra verser une contribution financière conséquente, soit quatre fois à six fois le montant du SMIC horaire.
Embaucher ou maintenir l'emploi d'une personne reconnue RQTH permet donc à la structure de respecter ses obligations légales. De plus, diverses aides financières de l'État, de l'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ou de la Région sont disponibles pour l'employeur. Elles servent à :
- faciliter le recrutement ;
- préserver le maintien de l'emploi ;
- mettre en place les aménagements de postes de travail ;
- compenser le handicap.
Intérêt n°2 : Elle bénéficie d'aides financières
Pour obtenir des aides au recrutement d'un salarié handicapé, l'employeur doit se manifester auprès de l'Agefiph et formuler une demande. Dans le dossier de demande, il faut prouver que la nature du handicap génère un surcoût pour l'entreprise.
Voici les différentes aides financières à l'emploi, au maintien du poste ou à la formation :
- AIDE À L'EMPLOI
1→ L'aide à l'emploi des travailleurs handicapés (AETH)
Objectif: Prise en charge des coûts pour que l'aménagement du poste de travail soit optimal.
Exemples: siège ergonomique, travaux d'accessibilité aux locaux, logiciels de sous-titrages instantanés tels que Ava, bandes d'éveil sur les marches, véhicule de fonction adapté, éclairages variables, etc.
Montant: de 5 967,50 à 11 880,75 €.
2→ L'aide à l'embauche en contrat
Objectif: Avoir un soutien financier pour employer une personne handicapée.
Conditions : durée de 6 mois minimum, avec un volume horaire minimum de 24 heures/ semaine.
Montant : calculé au cas par cas.
3→ L'aide à l'accueil, à l'évolution et à l'intégration professionnelle
Objectif : Améliorer le processus de recrutement d'un travailleur handicapé ou son évolution professionnelle.
Exemple : ateliers de sensibilisation au handicap, encadrement personnalisé pour le salarié handicapé.
Montant: 3000 € maximum.
4→ L'aide à l'adaptation des situations de travail
Objectif : Adapter le poste au handicap grâce au financement de moyens techniques, humains ou organisationnels.
Exemple: usage de masques inclusifs durant la période de pandémie.
Montant: évalué au cas par cas.
- MAINTIEN DE L'EMPLOI
1→ L'aide à la recherche de solutions pour le maintien de l'emploi
Objectif : Financer les frais pour étudier les solutions de sécurisation de l'emploi d'un collaborateur en situation de handicap
Exemple: réunions ou temps de concertation internes pour réfléchir aux moyens de maintenir l'emploi du travailleur handicapé. Ce soutien est temporaire et permet de pallier les difficultés financières momentanées.
Montant : 2000 €.
Selon l'Insee, le taux de chômage des personnes handicapées en 2019 restait deux fois supérieur à celui du reste de la population.
2→ L'aide à la formation pour le maintien de l'emploi
Objectif: lorsque la situation de travail est devenue inadaptée au poste du travailleur rqth, les coûts pédagogiques de formations ciblées pour accompagner son évolution professionnelle peuvent être pris en charge.
Montant: évalué au cas par cas.
Intérêt n°3 : Elle s'affirme en tant qu'entreprise inclusive
Faire grandir la politique inclusive de l'entreprise
Petit rappel de ce que signifie l'inclusion. Pour Charles Gardou, anthropologue et professeur des universités : " L'inclusion doit autoriser chacun à apporter sa contribution à la vie sociale par toute une gamme d'accommodements, et de modalités de suppléance pour garantir l'accessibilité des dispositifs, ressources et services collectifs. "(...) La question du handicap demeure trop marginale, restreinte, cloisonnée dans les institutions de recherche. "
Sur le plan humain, recruter un salarié handicapé, c'est concrétiser la politique inclusive portée par l'entreprise. Cette politique peut être freinée par des impératifs de croissance, par un manque de temps, de compétences ou par un manque de budgets en interne. Des outils existent pour dynamiser la politique inclusive de l'entreprise, par exemple, des :
- référentiels d'évaluation et de pilotage de la politique inclusive ;
- fiches de bonnes pratiques ;
- emails de sensibilisation ;
- aménagements spécifiques ;
- créations d'un groupe de travail inclusif ;
- team building spécial handicap ;
Faire sa part pour une société française plus inclusive
Promouvoir l'inclusion c'est aussi agir à une plus grande échelle. C'est lutter contre les diverses formes de discriminations et rendre la société française plus inclusive. C'est inciter à changer de regard sur le handicap.
Côtoyer un collègue handicapé au quotidien, c'est faire le constat d'une humanité partagée, déconstruire les a priori et véhiculer un autre discours sur la différence. Un collègue reconnu RQTH a les mêmes facultés d'agir ou de penser que tout autre collègue. Il apporte même à l'entreprise un surplus de compétences et de savoir-être, développés pour compenser son handicap.
L'entreprise en sort grandie, plus résiliente, plus ouverte et porteuse d'une identité plus humaine. En plus de respecter ses obligations légales, de bénéficier d'un soutien financier et de servir la politique RSE, elle se distingue par un engagement fort et mémorable.
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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000037367798
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F15204
